VD_OMNI FI.2023.0005 vom 15. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Commission de recours en matière d'impôts communaux, Commission Intercommunale du feu, Service de Défense contre l'Incendie et de Secours | Recours contre une décision sur recours de la Commission de recours en matière d'impôts communaux de la Commune de Coppet portant sur des frais d'intervention du SDIS sur la prorpriété d'une habitante d'une autre commune. En l'occurence, le SDIS est exercé en commun par plusieurs communes sous la forme d'une entente intercommunale. Le règlement en vigueur au moment où la décision attaquée a été rendue ne contenait aucune disposition suffisamment précise et déterminée pour conférer la compétence décisionnelle à la Commune de Coppet de facturer les frais d'intervention du SDIS à l'ensemble des citoyens des communes membres de l'entente intercommunale, de sorte qu'elle n'était pas fondée à statuer. En outre, la facture adressée à la recourante ne constituait pas une décision. Admission du recours.