VD_OMNI FI.2023.0004 vom 17. Mai 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, Municipalité de Lausanne | Dès l'instant où le règlement communal n’opère aucune distinction selon qu’un immeuble est affecté à la résidence principale de son propriétaire ou à sa résidence secondaire, le principe de la légalité s’oppose à ce qu’une réduction, voire une exonération, soit accordée au recourant, qui affecte son immeuble à l’usage de résidence secondaire. Recours déclaré irrecevable au TF (9C_421/2023 du 17 juillet 2023).