VD_OMNI FI.2022.0159 vom 11. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section taxe d'exemption de l'obligation de servir | Citoyen naturalisé en 2016 à l'âge de 29 ans. Confirmation de son assujettissement à la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les années 2019 et 2020. Pas de violation des principes de l'interdiction de la rétroactivité des lois et du droit à l'égalité de traitement (consid. 4 et 5): renvoi sur ces points à l'arrêt de principe 9C_648/2022 rendu le 9 janvier 2024 par le Tribunal fédéral. Pas de violation non plus du principe de la bonne foi (consid. 6), les garanties découlant de ce principe ne donnant pas droit à pouvoir profiter indéfiniment ou le plus longtemps d'une réglementation plus favorable, qui prévalait jusqu'alors. Recours rejeté.