VD_OMNI FI.2022.0154 vom 13. Juli 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours contre une ordonnance de restitution d'une retenue supplémentaire USA, octroyée à tort aux recourants. La retenue supplémentaire USA est créditée aux contribuables dans le cadre de la taxation de leur impôts directs sur le revenu et la fortune, sous réserve d'un contrôle que peut opérer l'AFC conformément à la réglementation en matière d'impôt anticipé applicable par renvoi de l'article 17 OCDI-US. Tel a bien été le cas en l'espèce, puisque la retenue supplémentaire d'impôt prévue par l'art. 11 al. 1 OCDI-US n'a pas été prélevée par le prestataire bancaire des recourants. Il n'y a pas non plus de protection selon le principe de la bonne foi: les recourants ont certes déposé outre le formulaire de demande de remboursement de la retenue supplémentaire USA, une formule DA-1 pour le remboursement de la part non dégrevable des impôts étrangers. Cette dernière est cependant restée vide et l'octroi dans un premier temps du remboursement par l'autorité intimée ne peut pas être assimilé à une garantie ou un renseignement erroné qui lierait l'autorité. Il n'y a pas non plus de formalisme excessif à refuser l'imputation forfaitaire dans la mesure où le formulaire DA-1 est resté vide. Rejet du recours.