VD_OMNI FI.2022.0151 vom 1. Juni 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Imposition d'un contribuable personne physique qui arrive en Suisse en cours de période fiscale alors qu'il détenait déjà un immeuble. Question de savoir si cette arrivée doit être assimilée à un début d'assujettissement en Suisse ou si, compte tenu de ce que le contribuable détenait déjà un immeuble en Suisse, il n'y a pas de début d'assujettissement. Portée de cette distinction: savoir si l'art. 40 al. 3 LIFD selon lequel les revenus périodiques doivent être annulisés, est applicable. En résumé, le système d'unité de la période fiscale, appliqué en l'espèce par le canton de Vaud, s'il n'apparaît pas comme optimal au regard d'autres systèmes, comme le relève la doctrine, n'est cependant pas contraire au cadre légal régissant le début et la fin de l'assujettissement en Suisse, ni à la jurisprudence rendue à ce jour par le Tribunal fédéral. Recours rejeté.