VD_OMNI FI.2022.0141 vom 4. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section de la taxe d'exemption | Assujetti à la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) déclaré inapte au service militaire, mais apte à servir dans la protection civile, où il a effectué 9 jours de service en 2019. Il conteste la TEO 2019 en se plaignant de discrimination et en invoquant les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Glor c. Suisse et Ryser c. Suisse. Les requérants Glor et Ryser avaient été affectés à la réserve de la protection civile, où la possibilité de servir était seulement théorique. Il en va différemment du recourant, qui a effectivement servi dans la protection civile. La situation du recourant n'est pas différente de celle d'autres hommes déclarés inaptes au service militaire, mais aptes à la protection civile: le montant de la TEO étant réduit proportionnellement au nombre de jours de service dans la protection civile effectués dans l'année, ces assujettis peuvent réduire voire supprimer la TEO. Ils bénéficient d'une forme de service "alternative" leur permettant à tout le moins de réduire la TEO, de sorte qu'il n'y a pas de discrimination fondée sur l'état de santé. Rejet du recours.