VD_OMNI FI.2022.0138 vom 21. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation du refus de rembourser l'impôt anticipé perçu sur un rendement des titres non annoncé par les contribuables, par négligence, dans leur déclaration portant sur l'année 2013. C'est seulement à réception de la décision de taxation, ajoutant ce rendement aux revenus déclarés, que les contribuables ont, dans leur réclamation, requis ce remboursement. Le nouvel art. 23 LIA assouplit quelque peu les conditions de l’exercice du droit au remboursement puisqu’une simple négligence n’entraîne pas la déchéance de ce droit; ce texte ne s'applique toutefois qu'aux prétentions nées à compter du 1er janvier 2014.