VD_OMNI FI.2022.0136 vom 21. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section de la taxe d'exemption | Citoyen naturalisé en 2007 à l'âge de 25 ans. Confirmation de son assujettissement à la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour l'année 2019. Pas de violation des principes de l'interdiction de la rétroactivité des lois et du droit à l'égalité de traitement; renvoi sur ces points à l'arrêt de principe du 9C_648/2022 rendu le 9 janvier 2024 par le Tribunal fédéral. Pas de violation non plus du principe de la bonne foi, les garanties découlant de ce principe ne donnant pas droit à pouvoir profiter indéfiniment ou le plus longtemps d'une réglementation plus favorable, qui prévalait jusqu'alors. Recours rejeté.