VD_OMNI FI.2022.0133 vom 14. Juli 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Commission de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de, Municipalité de Bassins | Taxation communale eau et épuration pour l'année 2021. Décision municipale appliquant le tarif pour l'année 2020. Recourant contestant cette décision devant la commission communale de recours en demandant l'application du tarif pour l'année 2021 tel que publié dans le tout-ménage communal "Bassinfos". Commission communale de recours admettant partiellement le recours, annulant la décision attaquée et renvoyant la cause à la municipalité pour qu'elle applique le tarif pour l'année 2021 tel qu'adopté par la municipalité, celui-ci divergant de celui publié dans "Bassinfos". Recours du recourant devant la CDAP concluant à l'application du tarif pour l'année 2021 publié dans "Bassinfos". Constat que la publication du tarif de l'année 2021 dans "Bassinfos", qui n'est pas conforme à la décision de la municipalité, ne constitue pas une publication officielle. Le tarif 2021 adopté par la municipalité n'a pas non plus fait l'objet d'une publication si bien que la municipalité avait appliqué à juste titre le tarif 2020. Renonciation à une réforme au détriment du recourant vu la faible valeur litigieuse (consid. 5). Pas de violation du principe de la bonne foi (consid. 6) ni celui de l'égalité de traitement (pas d'égalité dans l'illégalité, consid. 6). Recours rejeté.