VD_OMNI FI.2022.0132 vom 27. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la sécurité civile et militaire | Le recourant demande la révision d'une décision entrée en force fixant la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) pour 2018, en se fondant sur l'arrêt 2C_339/2021, où le Tribunal fédéral a admis que la perception de la TEO pour 2018 était, dans certaines configurations, contraire au principe de l'interdiction de la rétroactivité proprement dite. Confirmation du refus d'entrer en matière sur la demande de révision (et rejet du recours): une décision de justice ne constitue pas un fait nouveau ouvrant la voie de la révision et, quand il se rapporte à l'application du droit matériel, le principe de l'interdiction de la rétroactivité n'est pas un principe essentiel de la procédure de nature à justifier la révision.