VD_OMNI FI.2022.0131 vom 11. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Administration cantonale des impôts, B.________ | Recours d'une association suisse contre la décision de l'ACI de prélever l'impôt sur les successions auprès d'une institution dont le siège se situe à l'étranger déclaré irrecevable. L'association suisse n'étant pas la légataire et n'étant dès lors pas contribuable, seule l'institution légataire étrangère disposait de la qualité pour recourir à l'encontre de la décision de taxation. Or, le recours a été formé pour le compte de l'association, à l'exclusion de l'institution légataire. Supposé recevable, le recours devrait de toute manière être rejeté, l'ACI ayant interprété correctement la disposition pour cause de mort litigieuse.