VD_OMNI FI.2022.0127 vom 15. September 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
Municipalité de Lausanne Administration générale et culture/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, A.________ | Automobiliste condamné par ordonnance pénale pour avoir percuté une borne en granit, surmontée d'une signal "zone 30", et avoir poursuivi sa route, sans avertir qui que ce soit. Montant de 400 fr. facturé à ce dernier pour les frais d'intervention de la police communale. Annulation de cette facture par la commission communale de recours, au motif que selon elle ces frais auraient dû être inclus dans les débours et émoluments fixés dans le cadre de la procédure pénale et ne pouvaient plus faire l'objet d'une facturation distincte. Un tel raisonnement est erroné. Sur le plan pénal, les frais engendrés par les interventions générales de la police, comme en l'occurrence, ne peuvent en effet être mis à la charge du condamné ni comme débours (ces frais n'entrant pas dans la notion de "frais de participation d'autres autorités au sens de l'art. 422 al. 2 let. d CPP), ni comme émoluments faute de base légale expresse dans le TFPContr. Dans ces conditions, la police communale pouvait se fonder sur le règlement général de police pour répercuter sur l'auteur des faits une partie des frais d'intervention engendrés par son comportement.