VD_OMNI FI.2022.0126 vom 6. Oktober 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours contre la décision de l'ACI rejetant une réévaluation comptable (step-up) des immeubles détenus par une société immobilière ensuite de l'imposition du transfert des actiosn de cette société au titre du gain immobilier auprès de ses actionnaires. La recourante invoque le fait qu'à défaut d'un tel step-up, la plus-value déjà imposée lors de la vente des titres, le sera à nouveau, par le biais de l'impôt sur le bénéfice en cas de revente des immeubles concernés. Constat selon lequel il n'existe dans le droit positif aucune norme correctrice permettant la prise en compte dans un bilan fiscal d'une société immobilière des plus-values imposées lors de la vente de ses parts (consid. 6). Constat selon lequel le fait de percevoir un impôt spécial sur les gains immobiliers lorsqu'une société immobilière peut se prévaloir de la réduction pour participation et l'interdiction subséquente de faire valoir une réserve latente imposée n'est pas contraire aux principes de la bonne foi et à l'interdiction du dualisme de méthode. Certes, la jurisprudence du Tribunal fédéral souligne que, dans son essence, l'impôt sur le revenu est substitué par l'impôt sur les gains immobiliers, alors que le système d'imposition vaudois prévoit, dans ce domaine, un niveau d'imposition supplémentaire. Dans ce sens, le système dualiste qui devrait prévoir en principe une imposition au titre de l'impôt sur le bénéfice, subit une déviation. Toutefois, pas de violation des principes constitutionnels précités car ce système est corrigé, par la possibilité pour la société dont les parts ont fait l'objet d'une imposition d'imputer les montants d'impôts payés au titre du gain immobilier sur son excédent de liquidation (art. 75 LI). Rejet du recours. Recours rejeté au TF le 15 octobre 2024 (9C_703/2023).