VD_OMNI FI.2022.0120 vom 8. Mai 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Administration cantonale des impôts, B.________, Commune de Bex | Qualité pour recourir d'une commune vaudoise admis pour contester une décision de fixation du domicile fiscal intracantonal rendue par l'ACI en application de l'art. 18 LI. Recours irrecevable en tant qu'il conteste le for pour l'Impôt fédéral direct, la commune n'ayant aucun intérêt à agir. Compte tenu de ce que la durée du séjour dans l'EMS n'a guère dépassé 365 jours, que le défunt avait conservé son appartement dans l'ancienne commune, dans lequel vivait sa concubine et héritière présomptive, force est de constater qu'il n'avait pas encore créé dans son nouveau lieu de vie des rapports assez étroits pour que l'on puisse admettre qu'il y ait transféré son domicile fiscal. L'impossibilité d'un retour dans son appartement en raison de ses difficultés médicales n'est pas un empêchement dirimant à la conservation de son domicile fiscal dans cette commune, à tout le moins après un séjour d'une durée d'une année en EMS. Enfin, dans les circonstances du cas d'espèce, on ne peut pas considérer que le défunt avait rompu toutes relations avec son ancien domicile. S'agissant d’un séjour choisi pour raison de santé, alors que la concubine du défunt continuait d'habiter dans leur appartement commun , on ne peut pas considérer sur le plan fiscal que son domicile ait été déplacé après une aussi courte durée que celle du cas d'espèce. Recours de la commune de situation de l'EMS rejeté.