VD_OMNI FI.2022.0114 vom 15. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Question de savoir si la prescription du droit de percevoir l'impôt (prescription de la créance fiscale) est acquise. L'entrée en force de la taxation, qui constitue le point de départ du délai relatif de 5 ans, n'est pas affectée par les procédures extraordinaires subséquentes (demande en révision; demande de constat de nullité). En l'occurrence, le délai a donc commencé à courir lorsque la décision de taxation est entrée en force, en 2012, et pas seulement en 2021, quand le Tribunal fédéral a statué de manière définitive sur la demande de constat de nullité de la taxation. Le délai de 5 ans a été interrompu à plusieurs reprises, notamment par la notification du bordereau servant à la perception de l'impôt, de sorte qu'il n'est pas échu à la date du présent arrêt. Rejet du recours.