VD_OMNI FI.2022.0113 vom 12. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours d'une fiduciaire contre un second courrier par lequel l'ACI a rejeté sa demande de prolongation du délai pour le dépôt des déclarations d'impôt de plus de 300 contribuables. A l'appui de son recours, la fiduciaire fait valoir qu'il lui est impossible d'établir plus de 300 déclarations d'impôt dans un laps de temps d'une vingtaine de jours, de sorte qu'elle s'expose à devoir réparer un dommage lié au risque de taxation d'office et de prononcé d'amende à l'encontre de ses mandants. Question de savoir si le courrier de l'ACI constitue une décision (sur réclamation) matérielle sujette à recours laissée ouverte. La recourante qui agit en son nom n'est pas partie à la procédure de taxation et n'a donc pas qualité pour recourir. A supposer qu'elle agisse (implicitement) au nom de ses mandants, le refus de prolonger le délai pour déposer la déclaration d'impôt constitue généralement une décision incidente qui ne peut être contestée séparément, faute de causer un préjudice irréparable. En l'occurrence, la recourante n'explique pas à quel préjudice irréparable ses mandants seraient exposés, le risque qu'elle-même court de voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de ces derniers n'étant pas pertinent à cet égard. Recours déclaré irrecevable.