VD_OMNI FI.2022.0112 vom 13. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision sur réclamation de l'ACI, taxant les recourants sur le revenu d'activité lucrative indépendante réalisé à la suite de la donation de plusieurs immeubles appartenant à la fortune commerciale des recourants (réalisation systématique liée au transfert de la fortune commerciale à la fortune privée). Les recourants ne sont pas parvenus à établir que l'immeuble litigieux, dont le recourant a hérité au décès de son père, aurait été transféré dans la fortune privée de ce dernier avant son décès. Le recourant a en outre signé un revers avec l'administration fiscale, dans le cadre duquel il a reconnu la qualification commerciale de l'immeuble. L'appartenance d'un bien à la fortune commerciale ou privée n'est pas modifiée par la dévolution successorale. En l'absence de manifestation du recourant de transférer l'immeuble dans sa fortune privé depuis qu'il en a hérité, le cas réalisation systématique s'est en l'occurrence produit lors de la donation des parcelles en cause. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (arrêt du 25 mars 2025 9C_56/2024).