VD_OMNI FI.2022.0108 vom 19. April 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours contre une décision de l'Administration cantonale des impôts de rappel d'impôts portant sur plusieurs reprises en revenus et en fortune sur différentes périodes fiscales. La procédure de taxation d’office peut être suivie par le fisc non seulement lorsque le contribuable a failli à son obligation de le renseigner, mais aussi chaque fois que les indications qu'il fournit sont insuffisantes, sans égard au fait que le défaut de renseignements sur sa situation lui serait ou non imputable, avec pour conséquence une recevabilité restreinte de la réclamation. En cas de taxation d'office partielle les conditions plus restrictives quant à la recevabilité de la réclamation ne portent que sur la contestation des facteurs fiscaux fixés par cette évaluation d’office et non sur le reste de la décision de taxation. Dans le système d'imposition de la fortune du canton de Vaud, à la suite de l'adoption de la loi harmonisée, le législateur a entendu d'une manière générale imposer la fortune mobilière privée à sa valeur vénale et que, pour satisfaire à la LHID, il a été décidé que le mobilier de ménage et les objets personnels seraient exonérés. En revanche, le législateur a expressément souhaité que les autres éléments de la fortune privée (automobile, bateau, avion, chevaux de selle, collection de timbres, tableaux, bijoux, etc.) soient soumis à la règle générale d'une imposition à la valeur vénale. L'exonération du mobilier de ménage et des objets personnels d'usage courant ne couvre pas des oeuvres d'arts assurées spécifiquement et séparément pour un montant de 1'260'000 fr. Le recours est très partiellement admis en ce sens que la reprise d'impôt fortune est partiellement annulée, en lien avec une réserve de valeur pour achats futurs de 100'000 fr laissée dans la police d'assurance mais ne correspondant pas à des meubles spécifiques et qui ne fait donc pas partie de la fortune