VD_OMNI FI.2022.0106 vom 14. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Procédure pénale fiscale pour soutraction d'impôt. Détermination du montant des amendes. En droit fédéral et en droit cantonal, l'amende est fixée en règle générale au montant de l'impôt soustrait; si la faute est légère, elle peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si elle est grave elle peut être au plus triplée (art. 175 al. 2 LIFD, 56 al. 1 LHID, 242 al. 2 LI). En vertu de l'art. 176 al. 2 LIFD, l'amende pour tentative de soustraction fiscale est en règle générale fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée. Intention: dès lors que la recourante a personnellement signé les déclarations d'impôt et que compte tenu de la différence entre la fortune annoncée (au plus 100'000 fr. mais réduite parfois jusqu'à 40'000 fr. en 2013) et la fortune imposable ensuite des reprises (à savoir pour la recourante seule et uniquement s'agissant des objets d'art de la villa qu'elle occupait: plus de 600'000 fr.), elle ne pouvait pas ne pas s'être rendue compte, à tout le moins sous l'angle du dol éventuel, qui suffit, que les éléments déclarés étaient clairement inférieurs aux valeurs réelles qu'elle et son mari détenaient. En outre, les biens mobiliers – et en particulier les œuvres d'arts assurées – et les avoirs se trouvant sur le compte bancaire (commun à la recourante et à son défunt mari) doivent être considérés comme ayant été la copropriété des deux époux, respectivement comme étant pour moitié imposables chez la recourante.