VD_OMNI FI.2022.0100 vom 15. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours dirigé contre une demande de sûretés de l'ACI. La créance fiscale est objectivement menacée, du fait notamment que les montants d'impôt en souffrance sont considérablement plus élevés que les liquidités dont dispose la recourante. Si la recourante est certes propriétaire d'un bien immobilier, sa valeur n'apparaît pas suffisante pour désintéresser le fisc. En outre, en dépit de ressources financières conséquentes, la recourante a privilégié d'autres créanciers. Le montant exigé des sûretés est en outre justifié, la créance fiscale étant rendue vraisemblable. Recours rejeté. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (arrêt 9C_598/2023 du 22 novembre 2023).