VD_OMNI FI.2022.0092 vom 31. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Commission de recours en matière d'impôt de la Commune de Commugny, Municipalité de Commugny | Emolument et frais perçus en lien avec l'octroi d'un permis de construire. La contestation porte sur les honoraires du service technique intercommunal qui ont été refacturés au recourant, qui les estime disproportionnés par rapport à l'avantage reçu. Pas de violation des principes de couverture des frais et d'équivalence, étant rappelé le schématisme reconnu par la jurisprudence en la matière. Recours rejeté.