VD_OMNI FI.2022.0089 vom 22. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ à E.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Procédure de rappel d'impôt et de soustraction portant sur douze périodes fiscales (dont les deux premières, 2005 et 2006, ont été atteintes par la prescription durant la procédure de réclamation) ayant abouti à des reprises dans les comptes de la société, ainsi que chez les actionnaires et à des prononcés d'amendes. Confirmation des rappels d'impôt, s'agissant des périodes taxées de manière définitive, et des décisions de taxation portant sur les autres périodes: - reprises de paiements effectués au comptant et comptabilisés comme charges, la réalité et/ou la justification commerciale de ceux-ci n'ayant pas été établies; - reprise d'un prêt simulé en faveur d'une société holding qui n'a jamais eu d'activité et dont la comptabilité ne fait pas état d'une dette à l'égard de la société recourante; - reprises de dépenses privées des actionnaires, comptabilisées comme charges par la société et dont la justification commerciale n'a pas été démontrée. Confirmation des reprises également dans le chef des actionnaires, ceux-ci n’expliquant nullement en quoi les montants en question ne devraient pas être repris en parallèle chez eux, à concurrence de 50% chacun. La prescription absolue étant acquise pour l'année 2007, la décision est annulée en ce qui concerne cette période. Admission du recours, arrêt TF 9C_317, 9C_318 et 9C_319/2023 du 28 août 2023 et renvoi de la cause à la CDAP pour qu'elle statue à nouveau dans une composition régulière.