VD_OMNI FI.2022.0088 vom 26. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________/Commission communale de recours en matière de taxes et impôts de la, Municipalité de Morges | Confirmation de la décision de la Municipalité de Morges, consistant à percevoir une taxe annuelle d'entretien des canalisations d'eau claire sur la base de la surface imperméablisée du bien-fonds, qui comprend notamment un chemin d'accès (servitude de passage) qui n'est d'aucun usage aux recourants, propriétaires de la parcelle. La réglementation communale ne saurait être considérée comme excessivement schématique, au point qu'il faille s'écarter de la disposition topique. Recours rejeté.