VD_OMNI FI.2022.0085 vom 5. Juli 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de Nyon et Morges, Administration fédérale des contributions | Admission du recours contre un refus de déduction du revenu imposable de rachats d'années de cotisations LPP effectués dans les trois ans précédant le versement d’une prestation de prévoyance sous forme de capital. Les rachats effectués par le recourant visaient à combler la lacune de prévoyance résultant du partage de ses avoirs du 2ème pilier dans le cadre de son divorce. Le procédé constant à effectuer des rachats dès l'année du divorce et de manière constante jusqu'à l'âge de la retraite n'a rien d'insolite; pas d'évasion fiscale dans le cas d'espèce. Recours au TF rejeté le 29 mai 2024 (9C_526/2023).