VD_OMNI FI.2022.0080 vom 14. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________Administration cantonale des impôts | Exonération du droit de mutation sur le transfert d'une part d'immeuble ensuite du divorce. Condition d'application de l'art. 3 let. f LMSD. La nouvelle disposition adoptée en 2010 a assoupli les conditions d'une exonération, tout en maintenant la nécessité d’un lien du transfert entre époux avec la liquidation du régime matrimonial. Elle vise donc en principe les mutations immobilières qui peuvent se fonder directement sur le jugement de divorce. Il y a lieu cependant d'inclure dans la notion de transferts "résultant des effets accessoires du divorce" telle qu'elle résulte de la modification légale intervenue en 2010, également les transferts qui sont directement et intrinsèquement liés à un divorce. Doivent être considérés comme tels les transferts prévus dans une convention ou un jugement, même de manière conditionnelle, pour lesquels, comme en l'espèce, le prix de vente est déterminé directement dans cette convention ou ce jugement et qui au surplus interviennent rapidement après que le divorce a été prononcé et aux conditions prévues dans la convention. Il ne s'agit certes pas d'inclure tous les transferts entre ex-époux dans le champ d'application de cette disposition d'exception, mais de permettre un transfert exonéré dans ces circonstances exceptionnelles dictées ici avant tout par le refus de l'institution bancaire de s'engager avant que le divorce ne soit prononcé. Recours admis.