VD_OMNI FI.2022.0076 vom 8. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, B.________ | Confirmation de la décision préjudicielle de l'ACI au sujet de l'assujettissement de la recourante. L'ACI a admis l'existence de domiciles distincts des conjoints, mais a fixé le principe d'une imposition au taux global. Cette problématique est intrinsèquement liée à celle de l'assujettissement; l'objet du recours s'étend par conséquent également à cet aspect. Les conditions cumulatives (absence de vie commune, absence de mise en commun des moyens d'existence des époux et communauté conjugale réduite à néant) posées à la reconnaissance d'une séparation conduisant à une imposition séparée des époux ne sont en l'occurrence pas toutes réunies, dès lors que la communauté conjugale subsiste, même en présence de domiciles séparés et d'une absence de mise en commun des ressources financières. Rejet par ailleurs du grief d'inégalité de traitement et d'atteinte à la liberté personnelle, en lien avec une éventuelle discrimination à l'égard des couples mariés et des couples séparés. Les griefs de violation du droit au mariage n'ont pas une portée propre. La décision attaquée, dans la mesure où elle contraint la recourante à donner des indications sur les revenus et fortune de son conjoint, ne porte en outre pas atteinte à la protection de sa sphère privée. Rejet également du grief de violation de la garantie de la propriété. Recours rejeté.