VD_OMNI FI.2022.0066 vom 7. Oktober 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Administration cantonale des impôts | En matière d'impôt sur les donations, comme en matière d'impôt sur les successions, il faut s'en tenir à la définition du droit civil de l'immeuble. Les actions d'une société immobilière doivent ainsi être qualifiées de biens mobiliers. Le fait que l'ACI ait retenu une qualification différente dans le cadre de l'impôt sur le revenu et la fortune n'est pas déterminant.