VD_OMNI FI.2022.0065 vom 7. Oktober 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Administration cantonale des impôts | En matière d'impôt sur les successions, il faut s'en tenir à la définition du droit civil de l'immeuble. Les actions d'une société immobilière doivent ainsi qualifiées de biens immobiliers. Le fait que l'ACI ait retenu une qualification différente dans le cadre de l'impôt sur le revenu et la fortune n'est pas déterminant.