VD_OMNI FI.2022.0059 vom 17. Oktober 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut & Lavaux-Oron | Confirmation de la décision sur réclamation de l'ACI, refusant la remise de l'impôt cantonal et communal sollicitée par les contribuables en lien avec les périodes fiscales 2014 et 2015. Même si la situation économique des recourants a été durablement impacté, ils ont par ailleurs des dettes considérables. Les recourants n'ayant pas établi que les autres créanciers privés auraient consentis des abandons de créance dans la même proportion que la remise d'impôt qu'ils sollicitent, l'allégement fiscal réclamé reviendrait à privilégier les autres créanciers des recourants, ce qui n'est pas admissible. En outre, la remise sollicitée ne permettrait pas d'assainir durablement la situation économique des recourants. Même si la municipalité avait dans un premier temps préavisé favorablement la demande des recourants, elle pouvait, sans violer le principe de la bonne foi, infirmer ce préavis dans le cadre de la procédure de recours, du fait que l'autorité communale n'a aucun pouvoir décisionnel. Recours rejeté.