VD_OMNI FI.2022.0042 vom 7. Juni 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Office d'impôt des districts de Nyon et Morges, Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Litige portant sur la question de savoir si le contribuable, domicilié dans le canton de Vaud, exerce la profession d'avocat dans le canton de Genève avec un statut d'indépendant ou de salarié. Dans le cadre d'un échange de vues avec l'Administration fiscale genevoise en vue de trouver une solution au conflit de double imposition, l'ACI s'est ralliée à la qualification d'activité indépendante et c'est sur cette base que l'Office d'impôt de district a taxé le contribuable pour les trois périodes litigieuses. Contre ces décisions de taxation, le contribuable a recouru directement à la CDAP. La prétérition d'instance suppose que la décision de l'office d'impôt de district soit motivée de telle manière qu'elle équivaille à une décision sur réclamation de l'ACI. Or, en l'occurrence, les décisions de l'Office d'impôt ne comportent aucune motivation sur la question du statut d'indépendant ou de salarié du recourant. Recours déclaré irrecevable, la cause étant renvoyée à l'ACI comme objet de sa compétence.