VD_OMNI FI.2022.0033 vom 24. Februar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision de l'ACI, qui sollicite du recourant le remboursement de l'impôt anticipé imputé à tort. Les actions dont le rendement a fait l'objet d'un prélèvement de l'impôt anticipé appartenaient à une fondation sise au Liechtenstein. Si cette entité est une personne morale, son fondateur ou son bénéficiaire ne peut pas revendiquer le remboursement de l'impôt anticipé. Si cette entité ne peut être qualifiée de personne morale, un droit au remboursement peut être admis à certaines conditions. Le recourant, qui n'a pas satisfait à son devoir de collaborer à l'établissement des faits, échoue en l'occurrence à démontrer qu'il bénéficierait du droit de jouissance des actions en cause. Recours rejeté.