VD_OMNI FI.2022.0026 vom 24. Mai 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La détention d'actions d'une société immobilière d'actionnaires-locataires, donnant droit à la jouissance exclusive d'un appartement dans l'immeuble propriété de celle-ci, fait partie de la fortune mobilière et non de la fortune immobilière des contribuables. Dès lors, les revenus issus de la sous-location de cet appartement à des tiers, sous déduction du loyer payé à la SIAL et des charges, sont imposables. En revanche, les contribuables, qui ne peuvent être assimilés à des propriétaires de cet appartement, ne sont pas autorisés à déduire de leur revenu imposable les frais d'entretien qu'ils y ont engagés.