VD_OMNI FI.2022.0021 vom 30. August 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le recourant, qui a revendiqué et obtenu la déduction des pensions alimentaires versées à sa femme et ses enfants, ne peut pas en plus se prévaloir du partage du quotient familial (cf. art. 43 al. 2 let. a LI) , ni de la déduction sociale pour enfant (cf. art. 35 al. 1 let. a LIFD). Il ne peut pas non plus obtenir la déduction des frais d'entretien de sa famille pour la période antérieure à la séparation effective (cf. art. 34 let. a LIFD et 38 let. a LI). Le système légal, qui prévoit qu'en cas de divorce ou de séparation judiciaire ou effective les époux sont imposés séparément pour l'ensemble de la période fiscale (cf. art. 42 al. 2 LIFD et 80 al. 1 LI), ce qui peut être défavorable au contribuable selon la date à laquelle la séparation intervient, ne viole par ailleurs pas le principe de l'imposition selon la capacité contributive ni celui de l'égalité de traitement entre contribuables. Recours au TF irrecevable (arrêt 2C_805/2022 du 6 octobre 2022).