VD_OMNI FI.2022.0019 vom 30. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le contribuable a libéré le capital-actions de la société holding qu'il venait de constituer en apportant le capital-actions d'une autre société, d'une valeur nominale de 100'000 fr., mais qui, selon les autorités fiscales, était dépourvu de valeur. Traitement comptable d'une créance postposée (consid. 4a/bb). Confirmation que la participation apportée constituait une non-valeur. En apportant cette participation, l'actionnaire et fondateur de la holding pouvait se faire distribuer des bénéfices futurs en franchise d'impôt, sans avoir fourni d'apport correspondant; cette situation s'apparentait à une transposition ou à la remise d'actions gratuites à l'aide de réserves ne provenant pas d'apports. Le montant de 100'000 fr. correspondant à la valeur nominale de la participation apportée doit dès lors être imposé comme prestation appréciable en argent dans le chef de l'actionnaire. Rejet du recours.