VD_OMNI FI.2022.0017 vom 9. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut & Lavaux-Oron | Cession de droits à bâtir. Le litige concerne la qualification sur le plan fiscal de l’indemnité perçue en 2018 par la recourante en échange de la cession de droits à bâtir au profit d'une parcelle adjacente. Pas de protection de la bonne foi en raison d'une réponse de l'OID confirmant que l’indemnité prévue serait imposable avec les revenus, et non à l’impôt spécial sur les gains immobiliers. Indmenité est un revenu de l'activité lucrative indépendante de la recourante qui a mis à disposition de son mari, sans loyer ni fermage, une parcelle exploitée à titre accessoire par ce dernier comme vigneron. L'exploitation effective de la parcelle litigieuse dans le cadre de l'activité indépendante du recourant, sa mise à disposition gratuite par la recourante de même que ses fonctions technique et économique conduisent à la rattacher à la fortune commerciale de la recourante. Recours au TF rejeté, réf: 9C_263/2023