VD_OMNI FI.2022.0016 vom 2. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Contribuable cadre dirigeant d'une société sise dans le canton de Vaud, qui bénéficie d'un plan de participation (options de collaborateurs). Selon un accord passé en 1997 entre la société et l'ACI, les options sont imposées lors de leur exercice. Après avoir transféré son domicile du canton de Vaud dans celui de Neuchâtel, le contribuable s'est adressé à l'Administration neuchâteloise des contributions, qui lui a indiqué à la fin 2002 que les options obtenues depuis son arrivée dans le canton, le 1er janvier 2001, seraient imposées lors de leur octroi. Les contribuables ont repris domicile dans le canton de Vaud en 2004. Les autorités fiscales vaudoises ont taxé les périodes 2008 et 2010 en ajoutant les revenus provenant de l'exercice, durant la période concernée, des options. Les contribuables le contestent, en faisant valoir que, conformément à l'accord intervenu avec les autorités neuchâteloises, les options devaient être imposées lors de leur octroi, en 2002 et 2003. Notion de "ruling" (consid. 4a). L'accord intervenu avec les autorités neuchâteloises, qui prévoyait l'imposition à l'octroi, ne lie pas les autorités vaudoises, même s'agissant de l'impôt fédéral direct. Selon le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012, les options en question étaient, au vu des caractéristiques du plan de participation, imposables lors de leur exercice, comme l'autorité intimée l'a retenu à bon droit dans la décision attaquée. Dans la configuration du cas d'espèce, cela n'est pas en contradiction avec le fait qu'en 2003 le canton de Vaud - alors domicile fiscal accessoire des contribuables - a pris en compte pour le taux les revenus tirés de l'octroi des options imposés à Neuchâtel. L'interdiction de la double imposition intercantonale ne peut en l'occurrence faire obstacle à la taxation vaudoise, la Cour de céans ne pouvant pas - à la différence du Tribunal fédéral - revoir