VD_OMNI FI.2022.0011 vom 9. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Impôt sur la fortune immobilière. L'ACI ne peut pas s'écarter de la valeur arrêtée par la Commission d'estimation fiscale compétente pour tenir compte de travaux de construction en cours. Recours admis.