VD_OMNI FI.2022.0006 vom 16. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
Ville de Lausanne Conseil juridique/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, Ligue pour la lecture de la Bible | Recours de la municipalité contre une décision de la commission communale de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales mettant une association au bénéfice de l'exonération de l'impôt foncier prévue par l'art. 19 al. 5 let. c LICom. Rappel et précision des critères d'exonération. Pour en jouir, il ne suffit pas d'être une personne juridique qui, à des fins désintéressées, fournit une aide à une Eglise reconnue de droit public. Encore faut-il que cette aide soit d'une intensité certaine, en ceci qu'elle occupe une part prépondérante dans le volume d'activités de la personne concernée et qu'elle apporte un concours substantiel à une Eglise reconnue de droit public dans l'un de ses domaines d'action. En l'espèce, l'intéressée fournit certaines prestations de service à l'EERV. L'aide fournie ne revêt cependant pas une intensité et une ampleur propres à justifier un statut fiscal similaire à celui d'une Eglise reconnue de droit public. Recours admis.