VD_OMNI FI.2022.0003 vom 12. Oktober 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de Nyon et Morges | Annulation de la décision sur réclamation de l'ACI, qui a perçu un impôt sur le gain immobilier à la suite de la transformation d'une copropriété simple en PPE. Avant la permutation, le recourant était copropriétaire à raison d'une demie. A la suite de la permutation, le recourant s'est vu attribuer deux lots de PPE, représentant une valeur correspondant à la moitié de l'ensemble des lots. Cette mutation n'est pas assimilable à une aliénation et ne peut, par conséquent, pas donner lieu à la perception de l'impôt sur les gains immobiliers. Admission du recours.