VD_OMNI FI.2022.0002 vom 12. Oktober 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de Nyon et Morges | Annulation de la décision sur réclamation de l'ACI, qui a perçu un impôt sur le gain immobilier à la suite de la transformation d'une copropriété simple en PPE. Avant la permutation, la recourante était copropriétaire à raison d'une demie. A la suite de la permutation, la recourante s'est vue attribuer deux lots de PPE, représentants une valeur correspondant à la moitié de l'ensemble des lots. Cette mutation n'est pas assimilable à une aliénation et ne peut, par conséquent, pas donner lieu à la perception de l'impôt sur les gains immobiliers. Admission du recours et renvoi du dossier à l'ACI, pour qu'il calcule à nouveau le gain immobilier dû en lien avec la cession, le même jour, des parts de PPE à une tierce personne.