VD_OMNI FI.2021.0141 vom 12. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Administration cantonale des impôts | Confirmation de la décision sur réclamation de l'ACI, qui a refusé de déduire de l'assiette de l'actif successoral la charge de pourvoir à l'entretien d'un cheval. Il ne s'agit en effet ni d'une dette du défunt, ni d'une dette de dévolution, ni d'une charge qui a donné lieu, lors de sa constitution, à la perception d'un impôt couvert par la LMSD. Dans ces circonstances et conformémet à l'art. 27 LMSD, lorsque les biens dévolus pas donation ou succession sont grevés d'une charge, l'estimation en est faite sans déduction de la valeur de cette charge. L'impossibilité de défalquer cette charge ne viole pas l'égalité de traitement et n'est pas contraire au principe de l'imposition selon la capacité économique. Recours rejeté.