VD_OMNI FI.2021.0133 vom 28. April 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Prescription du droit de percevoir l'impôt. Dies a quo du délai de prescription relative de 5 ans. Une taxation entre en force, quand la décision de première instance ou un prononcé ultérieur acquiert la force de chose décidée/jugée formelle, soit lorsqu'il ne peut plus être modifié dans le cadre de la procédure; tel est le cas lorsqu'aucun recours ordinaire n'a été interjeté contre lui dans le délai utile. Une réclamation tardive n'a ainsi pas pour effet d'annuler l'entrée en force. Recours au TF rejeté (arrêt 9C_371/2023 du 8.11.2023).