VD_OMNI FI.2021.0123 vom 17. März 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A._______/Commission communale de recours en matière d'imposition, Municipalité de Bex | Recours contre une décision d'une commission communale de recours déclarant irrecevable un recours formé contre une facture de taxes d'épuration et d'égouts. A supposer que l'autorité intimée ait dû auditionner la recourante avant de déclarer son recours irrecevable pour tardiveté, la violation du droit d'être entendue de la recourante a été guérie dans la présente procédure; il n'y a donc pas lieu d’annuler la décision pour ce motif et de renvoyer la cause à l'autorité intimée, afin qu'elle procède à l'audition omise. La recourante fait valoir que la notification du bordereau, opérée auprès d'un mandataire qui ne disposait pas d'une procuration à l'égard de la bourse communale, n'est pas régulièrement intervenue. Or, depuis plusieurs années, tous les bordereaux concernant les taxes ou les impôts communaux dus par la recourante, en sa qualité de propriétaire d’un immeuble sis sur le territoire de la commune, ont été notifiés à ce mandataire et cela représente trente-six factures. Ainsi, l'administration communale pouvait, de bonne foi, inférer des circonstances que la recourante avait manifesté sans ambiguïté sa volonté d'autoriser ce mandataire à recevoir en son nom les factures des taxes d'épuration et d'égouts, de sorte que la notification du bordereau litigieux est régulièrement intervenue au début de l'année 2020. Par conséquent, le recours, formé le 16 septembre 2020 auprès de l'autorité intimée, était effectivement tardif et partant, irrecevable.