VD_OMNI FI.2021.0118 vom 30. Dezember 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Concubins qui, selon le registre foncier, ont acquis un immeuble en copropriété simple, chacun pour une moitié. Par convention de société simple conclue sous seing privé deux ans plus tard, les concubins ont adopté une autre répartition (parts de 4/5 et 1/5). Toutefois, sur le plan civil, les parts de copropriété ressortant du registre foncier sont déterminantes (consid. 3b et 3c). Il en va de même sur le plan fiscal pour l'imposition du rendement de la fortune immobilière (valeur locative en l'occurrence) et les frais d'acquisition de ce revenu (frais d'entretien d'immeuble), ce qui n'est pas contraire au principe de l'imposition selon la capacité contributive (consid. 4 et 5). Par ailleurs, le recourant, qui a financé l'achat et assumé les frais d'entretien de l'immeuble au-delà de sa part, est titulaire d'une créance à l'égard de sa compagne; c'est à bon droit que cette créance a été imposée au titre de la fortune (consid. 7). Règles de répartition intercantonale en matière immobilière, respectées en l'occurrence (consid. 6). Rejet du recours. Recours au TF pendant, réf: 2C_137/2022.