VD_OMNI FI.2021.0115 vom 12. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision sur réclamation de l'ACI, qui a considéré à juste titre que la recourante avait réalisé un bénéfice commercial en capital provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante lorsqu'elle a vendu l'immeuble dont elle a hérité de son défunt mari. L'immeuble en question, destiné à procurer un rendement locatif, avait été acquis en 2007 par le mari de la recourante en société simple avec deux associés, dont un architecte. L'opération a été financée par un emprunt hypothécaire de près de 90% de la valeur de l'immeuble. Les associés avaient en outre acquis, en 2007 également, un autre immeuble locatif. Ces circonstances permettaient à l'autorité de taxation de qualifier l'opération litigieuse de commerciale. Recours au TF rejeté (9C_81/2023 du 18 septembre 2023).