VD_OMNI FI.2021.0104 vom 7. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Commission de recours en matière d'impôts, Municipalité du Mont-sur-Lausanne | Prélèvement de la taxe communale sur les équipements communautaires en lien avec la mise en vigueur d'un plan de quartier suite au remaniement parcellaire avec péréquation réelle de la Commune du Mont-sur-Lausanne. Parcelle auparavant classée dans une zone à occuper par plan de quartier inconstructible selon le règlement communal. Mise en vigueur du plan de quartier assimilée à un classement en zone à bâtir et prélèvement de la taxe justifié. Rejet des griefs des recourants, en relation avec le principe de la légalité (cercle des contribuables et objet de la taxe définis avec suffisamment de précision). La perception de la taxe et les opérations de remaniement parcellaire avec péréquation réelle doivent être distinguées sur le plan juridique. Rejet par ailleurs des griefs d'inégalité de traitement et de violation du principe de la bonne foi. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée. Recours au TF rejeté (9C_327/2024 du 18 mars 2025).