VD_OMNI FI.2021.0103 vom 8. April 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Commission de recours en matière d'impôts, Municipalité du Mont-sur-Lausanne | Prélèvement de la taxe communale sur les équipements communautaires en lien avec la mise en vigueur d'un plan de quartier suite au remaniement parcellaire avec péréquation réelle de la Commune du Mont-sur-Lausanne. Parcelle auparavant classée dans une zone à occuper par plan de quartier inconstructible selon le règlement communal. Mise en vigueur du plan de quartier assimilée à un classement en zone à bâtir et prélèvement de la taxe justifié. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée. Recours au TF rejeté par arrêt du 20 juillet 2023 (2C_407/2022).