VD_OMNI FI.2021.0093 vom 1. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision de l'ACI déclarant irrecevable la réclamation. La décision de taxation a été valablement notifiée, même si elle figurait dans le même pli que celle relative à une autre période fiscale. L'erreur de la mandataire des recourants, qui a omis de prendre connaissance de l'intégralité du pli, ne constitue pas un motif de restitution du délai de réclamation. Recours rejeté.