VD_OMNI FI.2021.0091 vom 11. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Litige portant sur l'imposition des revenus retirés par un ressortissant suisse de rémunérations perçues d'organisations internationales (OI) en lien avec l'activité d'interprète "free lance" (mandats à court terme et rémunération fixée sur une base journalière). L'exonération de ces revenus dépend en premier lieu du contenu des accords conclus par la Suisse avec les diverses OI, qui réservent parfois cet avantage fiscal aux fonctionnaires non suisses. La notion de fonctionnaire est une notion autonome, qui doit être analysée à l'aune des divers accords conclus. La recourante revêt en l'occurrence la qualité de fonctionnaire internationale pour son activité pour le compte de l'OMS, de l'OIT, de l'OMM et de l'OMC, les accords conclus avec ces OI prévoyant également l'exonération des collaborateurs suisses. Tel n'est en revanche pas le cas s'agissant des revenus perçus de l'UIP, de l'OIM, de l'OIPM et de la FISCR, en l'absence d'exonération prévue pour le personnel suisse. La rémunération perçue par la recourante de ces OI doit, en vertu du droit interne, être qualifiée de revenu d'activité lucrative indépendante, compte tenu des modalités de son exercice. La recourante, qui n'a pas établi avoir supporté des charges en relation avec cette activité, ne peut revendiquer un abattement forfaitaire de 20%. Recours partiellement admis et renvoi de la cause à l'ACI pour nouvelle décision dans le sens des considérants.