VD_OMNI FI.2021.0086 vom 28. April 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Commission communale de recours en matière de taxes et impôts, Municipalité de Rolle | Taxe communale relative au financement de l'équipement communautaire lié à des mesures d'aménagement du territoire, qui ont pour effet d'augmenter sensiblement la valeur d'un bien-fonds. Selon la réglementation communale, la taxe est due dès que la mesure de planification permet d'augmenter de plus de 30% le nombre de m2 de surface de plancher déterminant (SPd), les droits à bâtir dévolus aux logements existants n'étant pas taxés. La Municipalité devait tenir compte, pour déterminer l'augmentation de la SPd consécutive à l'entrée en vigueur du nouveau plan de quartier, des logements dont la création a été autorisée en zone industrielle, même si les logements existants dérogent à la destination de la zone. Renvoi du dossier de la cause à la Municipalité pour qu'elle déterminer les surfaces actuellement dédiées au logement sur les parcelles du recourant. La Municipalité a en revanche retenu à juste titre que les restrictions liées à l'existence d'une exploitation agricole n'avaient pas à être prise en compte dans le cadre de la taxation. Le recourant se plaint enfin à tort d'une violation de la liberté économique et de la garantie de la propriété, ainsi que de la bonne foi. La taxe est exigible dès l'entrée en force des mesures d'aménagement. Recours partiellement admis et renvoi de la cause à la Municipalité pour instruction complémentaire et nouvelle décision.